Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
(mardi 31 octobre 2017)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 19 065 848 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 19 065 848 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
TOTAUX | 19 065 848 | 19 065 848 |
SOLDE | 0 |
Exposé sommaire
L’aide juridictionnelle prévue à ce PLF 2018 est de 395 934 152 €. Cet amendement vise à la faire passer à 415 000 000 €.
Cet amendement :
- flèche 19 065 848 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Aide juridictionnelle» (au sein de la mission « accès au droit et à la justice») ;
- et réduit de 19 065 848 € les crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale» (au sein de la mission « Conduite et pilotage de la politique de la justice»), au titre du gage.