- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Cet amendement vise à maintenir l’aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.
Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, bénéficiant d’un prêt conventionné accordé par une banque et/ ou d’un prêt à taux zéro (PTZ), d’un prêt social de location-accession (PSLA), d’un prêt d’accession sociale (PAS).
Les APL accession permettent de diminuer le montant de mensualités d’emprunt des ménages concernés. Ainsi, elles sécurisent les projets d’accession des ménages modestes.
La Stratégie logement du gouvernement vise notamment à accélérer la vente de logements sociaux à leurs occupants et à faciliter la mobilité dans le parc social. Dans ce cadre, il parait nécessaire de conserver cet outil en faveur de l’accession à la propriété des ménages modestes.