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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-397

Déposé le samedi 28 octobre 2017

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mission visée : Cohésion des territoires

Retiré

(vendredi 3 novembre 2017)

Photo de madame la députée Christelle Dubos

Christelle Dubos

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Amélie de Montchalin

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Philippe Chassaing

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Olivier Damaisin

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Dominique David

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Stella Dupont

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Olivier Gaillard

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Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Stanislas Guerini

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Aina Kuric

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Gilles Le Gendre

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Fabrice Le Vigoureux

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Marie-Ange Magne

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Cendra Motin

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Olivier Serva

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Anne Blanc

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Yves Blein

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Éric Bothorel

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Sébastien Cazenove

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Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

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Photo de madame la députée Sophie Errante

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

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Philippe Huppé

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Richard Lioger

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

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Anne-Laurence Petel

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Benoit Potterie

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Supprimer les alinéas 31 à 34.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1^er janvier 2018.