- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – L’article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’aide personnalisée au logement. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 542‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement familiale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »
2° L’article L. 831‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement sociale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »
III. – L’article 143 de la loi de finances n° 2015‑1785 pour 2016 est abrogé.
L’article 143 de la loi de finances n° 2015‑1785 pour 2016 prévoit que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale et allocation de logement familiale).
Cet article, issu d’un amendement parlementaire, n’est codifié, ni dans le code de la construction et de l’habitation, ni dans le code de la sécurité sociale, alors qu’il constitue une nouvelle condition d’éligibilité aux aides personnelles au logement.
Dans un objectif de clarification, le présent amendement vient donc codifier cette condition d’éligibilité pour les trois types d’aides personnelles au logement, en précisant l’application de cette condition à chacun des membres du ménage.
Dans le même temps, le présent amendement, conformément à la volonté initiale du législateur exprimée dans les débats parlementaires lors de l’adoption de la mesure, vient préciser l’application aux personnes « assujetties » à l’impôt de solidarité sur la fortune, en cohérence avec la référence à l’article 885 A du code général des impôts, relatif non pas au paiement mais au champ de cet impôt.
Enfin, en cohérence avec le projet de loi de finances 2018, le terme « impôt de solidarité sur la fortune (ISF) », est supprimé et remplacé par « impôt sur la fortune immobilière (IFI) ».