Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(vendredi 3 novembre 2017)
L’article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2-1. – L’aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des aides au logement aux personnes de nationalité française. Cet amendement permettrait d’éviter de faire baisser le coût des APL sans sacrifier les Français les plus modestes.