Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(vendredi 3 novembre 2017)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette réduction n’est pas applicable aux organismes mentionnés à l’article L. 411‑2. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la baisse des APL pour les logement social et la réduction du loyer de solidarité qui risque de fragiliser la trésorerie des bailleurs sociaux.