- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
- Amendement parent : Amendement n°II-235
Substituer à la date :
« 1er septembre 2018 »
la date :
« 1er octobre 2018 ».
Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis la loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire.
Désormais la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans.
Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants. En effet, celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors en bénéficier. Cela concernerait 40 % des veuves d’anciens combattants.