Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« b) Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « et déclaré ouvert avant le 31 décembre 2017 » ;

« c) Les troisième et dernier alinéas du IV sont supprimés ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt pour les investissements locatifs réalisés dans les zones B2 bénéficiant d’un agrément du représentant de l’État dans la région obtenu avant le 31 décembre 2017.

En effet, la mesure de suppression proposée par le PLF n’est pas compréhensible car elle va avant tout pénaliser un grand nombre de villes moyennes pour lesquelles le Gouvernement envisage pourtant un plan spécifique de reconquête du centre-ville. Rappelons que les villes visées se sont vues délivrer par l’État un agrément reposant sur des critères non contestables quant au besoin des territoires concernés en matière de logement locatif.

De nombreux maires et présidents d’intercommunalités ont témoigné du fait que cette suppression aurait des conséquences néfastes sur des projets de requalification de sites dans les villes centre. La capacité de construire dans ces villes permet de répondre aussi à la pression foncière qui s’exerce sur les terres agricoles et naturelles périphériques.

Pour toutes ces raisons, il importe de maintenir la disposition pour les zones B2 bénéficiant d’un agrément obtenu avant le 31 décembre 2017.