Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
(lundi 13 novembre 2017)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le gouvernement organise la suppression « de la prime d’activité des pensions, des rentes d’invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) » dans l’alinéa 2 du présent article. Il compte mettre en place cette mesure dès le 1er janvier 2018, en augmentant dans le même temps la CSG. Ce matraquage fiscal, qui s’abat sur des personnes blessées et plus fragiles que d’autres, est honteux.