Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
(jeudi 2 novembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi de finance rectificative pour 2015 avait supprimé le bénéfice forfaitaire agricole et l’avait remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA). Ce dispositif avait pour objectif de simplifier et de clarifier l’imposition des petites entreprises agricoles. Cette réforme risquait pourtant d’engendrer pour certains agriculteurs, une hausse des cotisations sociales. Une mesure transitoire a donc été prévue pour permettre un accompagnement financier des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui subiraient une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations sociales. Aussi supprimer cette mesure porterait préjudice aux agriculteurs.