- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020.
Il s’avère qu’au vue de l’analyse des dépenses, les crédits européens seront très insuffisants pour financer différentes mesures de développement rural telles les aides compensatrices de handicaps naturel (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Aussi, afin de donner aux agriculteurs la visibilité dont ils ont besoin, notamment pour la conduite de leurs projets, il convient de conduire une mission d’expertise afin de déterminer la trajectoire financière 2019‑2020 des dépenses de développement rural.