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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-59

Déposé le mercredi 25 octobre 2017

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mission visée : Cohésion des territoires

Rejeté

(vendredi 3 novembre 2017)

Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Photo de monsieur le député Charles de Courson

Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Photo de monsieur le député Napole Polutele

Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Photo de madame la députée Sophie Auconie

Photo de monsieur le député Olivier Becht

Photo de monsieur le député Thierry Benoit

ARTICLE 52

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la mise en place notamment d’une réduction de loyer de solidarité (RSL) corrélée à une baisse du montant de l’APL. Un tel dispositif déstabiliserait en effet totalement le logement social et les locataires et serait totalement contre-productif tant au niveau social qu’économique.