- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
L’article 54 instaure un financement annuel par les agences de l’eau d’autres établissements publics de l’environnement, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l’aboutissement d’une politique de rapprochement des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l’eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.
En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l’eau, via l’AFB. Le montant de la contribution des agences de l’eau à l’AFB, prévu au I de l’article 54, permet à cette dernière d’assurer ce financement. Toutefois, la répartition de cette contribution restera assurée par le ministre chargé de leur tutelle via un arrêté ministériel.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre financier d’établissements qui ne disposent pas d’une trésorerie importante, et notamment afin de couvrir leurs dépenses obligatoires le temps que les arrêtés d’application soient pris, le présent amendement précise les modalités de versement des agences de l’eau à l’AFB et l’ONCFS.
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement sur le montant minimal du versement qu’il entend faire engager via l’AFB aux établissement publics chargés des parcs nationaux, ainsi que les modalités dudit versement, pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment.