- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Bertrand Pancher
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Stéphane Demilly
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Michel Zumkeller
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Napole Polutele
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Lise Magnier
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Olivier Becht
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Vincent Ledoux
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteLe I de l’article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définies au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. »
Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d’emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) qui acquièrent des terrains en vue d’y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Ceci afin de permettre à ces OFS d’avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts.