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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-62

Déposé le mercredi 25 octobre 2017

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Rejeté

(jeudi 2 novembre 2017)

Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Photo de madame la députée Sophie Auconie

Photo de monsieur le député Paul Christophe

Photo de monsieur le député Charles de Courson

Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Photo de monsieur le député Olivier Becht

Photo de monsieur le député Napole Polutele

Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Photo de monsieur le député Thierry Benoit

ARTICLE 49

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à annuler la suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole. Ceci afin de maintenir le soutien financier aux exploitants soumis, depuis le 1^erjanvier 2016, au régime du micro-bénéfice agricole qui a entraîné, pour certains, une augmentation significative de leurs cotisations sociales.