- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan des recettes qui pourraient être générées si l’État appliquait une suspension systématique des exonérations et demandait leur remboursement par l’entreprise en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage avant son terme.
Selon un rapport de l’IGAS datant de février 2016, un contrat sur trois serait rompu avant son terme. Dès lors, certaines entreprises profiteraient des avantages en termes d’exonérations de cotisations de ce type de contrats, sans pourtant garantir une formation complète en retour. Dans ces cas précis, il nous semble donc normal que l’entreprise rembourse alors les avantages perçus.
Le Gouvernement actuel semblant particulièrement enclin à faire des économies, l’évaluation des recettes que permettrait une telle mesure nous semble une bonne base pour lancer le débat et voir adoptée, à terme, ce qui nous semble une réforme de bon sens.