- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Après le onzième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manque d’assiduité audit parcours, l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus est reconduit à la frontière. »
L'utilisation du terme contrat dans le nom du programme "contrat d’accueil et d'intégration" a un sens . Le contrat est une rencontre de deux volontés. Or si un étranger ne se montre pas assidu au suivi dudit programme c'est qu'il n'exprime pas la réelle volonté de s'intégrer à notre nation. A ce titre, il convient de stopper le suivi du parcours et de reconduire l'étranger à la frontière.