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I. – Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complétée par un article 1599 novodecies B ainsi rédigé :

« Art. 1599 novodecies B. – I. – À compter du 1^er janvier 2018, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, et affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre.

« II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 15 € et 20 €. Cette taxe est affectée au financement du Centre national routier.

« III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2018.

Le présent article a pour objet de créer une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes qui serait affectée au financement du comité national routier.

La seule ressource du CNR depuis 2000 est une dotation annuelle du ministère des transports. Celle-ci se contracte régulièrement. L’organisme est dimensionné et missionné pour fonctionner avec 1,62 million € mais sa dotation n’a été que de 1,3 millions € en 2017 et il est prévu 1, 3 millions € dans le PLF 2018. 

Cette contraction de ses financements ne permet plus au CNR de remplir toutes ses missions. Cet amendement vise précisément à garantir la pérennité de ses financements en remplaçant la budgétisation de cet organisme par l’instauration d’une taxe.

Pour réussi une débudgétisation deux conditions sont requises : obtenir l’accord de la profession et gager la taxe mise en place. 

La première condition est remplie puisque les Présidents des principales organisations du transport routier en France ont donné par écrit leur accord pour ce dispositif. Par courrier en date du 30 juin 2017 adressé à Madame Elisabeth Borne, Ministre des Transports, ils ont souhaité l’instauration de cette taxe pour garantir le financement du CNR ; Ils souhaitent en effet que cet organisme poursuive ses missions de conseils, d’étude et d’informations statistiques au profit de la profession.

La seconde condition est également remplie puisque la profession elle-même propose d’instaurer une taxe unitaire de 18 €, due une seule fois sur la durée de détention du véhicule. Sur un prévisionnel d’immatriculations de 89 000 véhicules en 2018, le produit attendu serait de l’ordre de 1 600 000 euros. 

A la suite du rapport de mission de Clotilde Valter en 2014, sur les CTI (centre technique industriel) et des CPDE (comités professionnels de développement économique) et conformément à l’application d’une politique gouvernementale initiée en 2016 par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, concernant la sécurisation des CTI et des CPDE il est apparue que l’une des mesures pouvant sécuriser ces organismes était la « substitution des dotations budgétaires par des taxes affectées ».

Soulignons à cet égard que les CPDE dépendants du ministère de l’économie sont tous déjà financés par taxe affectée et, en 2016, les CTI de la fonderie (CTIF) et des corps gras (ITERG) ont bénéficié d’une telle loi de transformation de leur financement.

Le CRN, comme les CTI et les CPDE, n’exerce pas d’activité purement commerciale. Il s’agit d’un établissement d’utilité publique investi d’une mission de service public consistant à apporter son soutien à la filière transport. Rappelons que la Commission européenne a reconnu les missions des CTI et des CPDE dans la décision du 16/12/2004 puis dans celle du 08/09/2010. Ces décisions considèrent comme étant compatibles avec le marché intérieur les régimes d’aide consistant à financer par taxes affectées les activités des CTI et des CPDE.