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APRÈS ART. 54N°II-659

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-659

présenté par

M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. Zumkeller, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Christophe, Mme Sage, M. Ledoux et M. Bournazel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° est abrogé ;

2° Au 3° bis, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser l’affectation de la taxe sur l’éolien en mer en en affectant 10 % à l’Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux.