Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 novembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires, en raison de l’effet de seuil qu’elle introduit. Le seuil fixé à 5000 euros de chiffre d’affaire peut encourager à l’économie parallèle, ou inciter à ne pas atteindre ce montant dans le but de pouvoir être exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce seuil a pour autre conséquence de favoriser d’autant plus le statut de microentreprise, puisque c’est majoritairement celui des entreprises concernées par le présent article.