Fabrication de la liasse

Amendement n°II-692

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
ARTICLE 45

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« L’exonération visée aux I et II ne peut excéder une durée de deux ans. »

 

Exposé sommaire

Amendement de repli. Il vise à limiter à deux années fiscales l’exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros.