Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 novembre 2017)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’exonération visée aux I et II ne peut excéder une durée de deux ans. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il vise à limiter à deux années fiscales l’exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros.