Fabrication de la liasse

Amendement n°II-700

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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