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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-71

Déposé le mercredi 25 octobre 2017

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mission visée : Cohésion des territoires

Tombé

(vendredi 3 novembre 2017)

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Thibault Bazin

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Damien Abad

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Emmanuelle Anthoine

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Julien Aubert

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Valérie Beauvais

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Jean-Yves Bony

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Ian Boucard

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Jean-Claude Bouchet

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Xavier Breton

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Jean-Pierre Vigier

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Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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À l’alinéa 24, substituer au mot :

« avril »

le mot :

« juillet ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s’accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.