- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité du contrôle par les douanes du respect de la législation liée au commerce extérieur par les personnes morales et physiques important des marchandises. Ce rapport évalue notamment le nombre de marchandises effectivement contrôlées par rapport au nombre total de marchandises importées en France. Une étude spécifique est réalisée sur les huit grands ports maritimes français : Marseille-Fos, Le Havre, Dunkerque, Calais, Nantes-Saint-Nazaire, Roue, La Rochelle, Bordeaux.
La lutte contre la fraude douanière et la contrebande est fondamentale tant pour notre ordre public social (dumping) économique (biens dangereux et de contrefaçon).
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire que le Parlement dispose d’une information complète sur l’effectivité du contrôle douanier à nos frontières et puisse apprécier si celui-ci doit se voir affecter de nouveaux moyens humains et financiers.