Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 novembre 2017)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à faire converger le délai de carence dans la fonction publique et le secteur privé.