Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de maintenir la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire sur tout le territoire, afin qu’elle bénéficie également aux zones rurales.