- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 10 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à la création d’un fonds de garantie de l’État à des dispositifs de préfinancement du crédit d’impôt de l’article 244 quater W du code général des impôts.
L’extinction des dispositif de réduction d’impôt, prévue à l’article 199 Undecies B et 217 Undecies sont conditionnées à la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W.
A ce jour aucune solution de préfinancement du crédit d’impôt n’existe car les banques ainsi que la BPI refusent supporter le risque de défaillance de l’entreprise entre le moment de la naissance de la créance (passation de la commande à un fournisseur) et le moment de la liquidation de l’impôt.
La création de fonds aurait mécaniquement un effet positif sur les finances de l’état car toute opération d’investissement qui solliciterait ce fond de garantie aurait in-fine un coût moindre pour l’état que si réalisée en 199 Undecies B en prenant une hypothèse de taux de sinistralités de X % qui correspond à la moyenne de défaillance des entreprises dans les DOM.
Le tableau ci-après le montre :
«
| Article 199 Undecies B | Article 244 Quater W | |
| Taux de RI | 45,2 | 35 |
| Cout fonds de garantie * | 0 | 3 |
| Cout prise en charge intérêts préfinancement ** | ||
| Cout total pour l'Etat | 45,2 | 39,05 |
».
*en prenant une hypothèse de sinistralité de X %
**sur la base d’un préfinancement du CIOP pour une période de 18 mois à un taux de 2 %
Il est néanmoins proposé d’augmenter les crédits du programme 138 Emploi Outre-mer et de diminuer à due concurrence l’action 9 du programme Conditions de vie outre-mer pour gager la création de ce fonds.