- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 150 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 150 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le secteur non-marchand, et en particulier le secteur associatif, subit une double baisse non-concertée en 2018. D’abord, une baisse du volume de contrats aidés, qui passe successivement de 460 000 contrats en 2016 à 320 000 à 2017, puis 200 000 en 2018. En parallèle, le taux de prise en charge par l’État chute de 20 points à partir de 2018, passant en moyenne de 72,5 % à 50 %. Ainsi, la prise en charge d’un CUI-CAE par l’État s’élèvera à 369,20 € par mois en 2018, contre 521,60 € par mois en 2017 soit une baisse d’environ 30 %. Cette double baisse a de graves conséquences non seulement sur l’activité mais aussi sur le modèle économique d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au-devant desquelles les associations, intervenant auprès de publics fragiles ou encore sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Le présent amendement vise à doter de moyens supplémentaires la sous-action « Insertion dans l’emploi à l’aide des contrats aidés » de l’action n°02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ». Il opère le transfert nécessaire au maintien d’une prise en charge à 72,5 % des nouvelles entrées de contrats aidés pour 2018. Ainsi, le rétablissement de ce taux pour l’ensemble des 200 000 nouvelles entrées en CUI – CAE induit une augmentation de 148,39 M € de la sous-action, pour un total de 549,60 M €. Cette hausse est modeste compte-tenu du budget total de la mission, et de l’effort demandé au secteur non-lucratif.
Ces crédits sont transférés de l'action 04 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ».