Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑2. – À compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure dû par chaque redevable. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.

Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Il a permis entre 2009 et 2016 de financer 4 000 installations et 1 880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15 milliards d’euros d’investissements pour 1,57 Mds€ apportés (220 M€/an en 2014, 2015 et 2016). Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs (voir graphe ci-dessous).

Le Président de la République, Emmanuel MACRON, s’est engagé à doubler l’enveloppe du Fonds chaleur lors de la campagne présidentielle. Cet amendement propose de concrétiser ce doublement par une affectation d’une partie de l’augmentation de la TICGN en 2017 à l’ADEME afin que celle-ci augmente le Fonds chaleur (0,53 €/MWh pour 420 TWh de gaz consommé, soit 220 millions d’euros) défini au IV de l’article 19 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.