- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Vincent Ledoux
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Olivier Becht
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Paul Christophe
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Yannick Favennec-Bécot
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Meyer Habib
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Sophie Auconie
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Laure de La Raudière
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Maurice Leroy
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Michel Zumkeller
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Napole Polutele
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Lise Magnier
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Philippe Gomès
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Philippe Dunoyer
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Stéphane Demilly
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Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à maintenir le PTZ neuf sur l’ensemble du territoire.