- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les mesures pour favoriser la prise en charge des aidants familiaux.
Ce rapport porte notamment sur le développement de solutions innovantes de répit, sur l’élargissement du crédit impôt famille aux salariés ayant à charge des parents en perte d’autonomie et sur la possibilité d’utiliser une partie des 6 % de masse salariale allouée à l’emploi de salariés en situation de handicap pour des actions en faveur des salariés aidants.
Afin de tenir compte de l’article 40, il est proposé, par la voie d’un rapport au Parlement, d’envisager une meilleure prise en charge des aidants familiaux.
Ils ont un rôle essentiel auprès des plus fragiles. C’est un facteur déterminant de la cohésion sociale. Compte-tenu du vieillissement de la population, il est nécessaire de prendre des mesures favorables à un renforcement des droits des aidants.
Tel est l’objet de cet amendement.