Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
(jeudi 9 novembre 2017)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies qu’induirait la nationalisation des installations et équipements des oligopoles pétroliers, dont la société réunionnaise des produits pétroliers à La Réunion.
Exposé sommaire
L’État a reconnu la situation monopolistique ou quasi-monopolistique de l’approvisionnement pétrolier, secteur hautement stratégique.
Bien que l’autonomie énergétique soit le seul horizon viable à long terme pour les Outre-Mer, il est nécessaire de garantir l’approvisionnement actuel des Outre-Mer en produits pétroliers dont leur production énergétique dépend.