Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
(jeudi 9 novembre 2017)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies ainsi que l’impact sur les finances publiques qu’induirait la création de compagnies publiques ultramarines chargées de l’approvisionnement en hydrocarbures.
Exposé sommaire
L’État a reconnu la situation monopolistique ou quasi-monopolistique de l’approvisionnement pétrolier, secteur hautement stratégique.
Bien que l’autonomie énergétique soit le seul horizon viable à long terme pour les Outre-Mer, il est nécessaire de garantir l’approvisionnement actuel des Outre-Mer en produits pétroliers dont leur production énergétique dépend.