Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC14

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Discuté
Rejeté
Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait le bilan du développement du système de validation des acquis professionnels et de l’expérience pour les salariés en France.

Ce rapport évalue les coûts et bénéfices pour l’économie française du système de validation des acquis professionnels et de l’expérience et la mise en œuvre des systèmes d’équivalence européens pour l’économie française.

Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et les syndicats représentatifs.

Exposé sommaire

Cet amendement demande un rapport d’information sur les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels (VAP) et la certification des diplômes professionnels (VAE) à l’échelle nationale ainsi que la mise en œuvre des systèmes d’équivalence et de certifications. En 2000, le ministère de l’enseignement professionnel a mis en place ce dispositif dans le but d’offrir l’accès à des diplômes et à des titres professionnels reconnus, c’est-à-dire fermement garantis par l’État.

Quid de leur effectivité depuis leur entrée en vigueur ? Avec cette demande de rapport d’information, nous entendons offrir la possibilité aux parlementaires de connaître les coûts et bénéfices pour l’économie française du système de validation des acquis professionnels et de l’expérience et la mise en œuvre des systèmes d’équivalence européens pour l’économie française.