- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dotation de soutien à l’investissement local
« Art. L. 2334‑42. – Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« A. – Cette dotation est destinée au soutien de projets de :
« 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
« 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
« 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
« 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
« 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
« 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
« Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale ;
« B. – Cette dotation est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332‑4‑1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et à l’article L. 3334‑2 du même code pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« C. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation.
« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le département de Mayotte.
« D. – Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.
« E. – Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. »
Le PLF 2018 vient créer un article dédié à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont le montant s’élève à 665 M€ en autorisations d’engagement.
Il est prévu que cette dotation soit composée de 2 enveloppes : la première enveloppe, d’un montant de 615 M€, dédiée aux grandes priorités d’investissement (et aux contrats de ruralité) ; la seconde enveloppe de la DSIL, attribuée en contrepartie de la maîtrise des dépenses de fonctionnement s’élève à 50 M€ (AE) et vient se substituer à la réserve parlementaire. Il est prévu que celle-ci soit attribuée aux communes et EPCI signataires d’un contrat avec le préfet de région pour la réalisation d’un « projet de modernisation » en contrepartie de la maitrise de leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre du plan d’économies de 13 Md€.
Le présent amendement vise à supprimer la seconde enveloppe de la DSIL. En effet, il n’est pas acceptable que l’octroi d’une dotation d’investissement soit une contrepartie de l’encadrement des évolutions des dépenses de fonctionnement, cette disposition contrevenant à l’autonomie de gestion des collectivités locales. Ainsi il est proposé que la DSIL ne soit composée que d’une enveloppe à hauteur de 665 M€, visant les grandes priorités d’investissement. Par ailleurs et par dérogation, les crédits attribués au titre de cette dotation pourront financer des dépenses de fonctionnement (modernisation et études préalables), dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation