Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CD25

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Discuté
Adopté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Le I de l’article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) qui acquièrent des terrains en vue d'y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Ceci afin de permettre à ces OFS d'avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts.