Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CD53

Déposé le jeudi 26 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Napole Polutele

Napole Polutele

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après le mot :

« affectés »,

sont insérés les mots :

« à hauteur de 5 % à l’Agence Française pour la Biodiversité. Les 95 % restant sont affectés ».

II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de l’habitat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à affecter une partie des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO2 à l’Agence Française de la Biodiversité.