Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CD53

Déposé le jeudi 26 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Napole Polutele
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:

I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après le mot :

« affectés »,

sont insérés les mots :

« à hauteur de 5 % à l’Agence Française pour la Biodiversité. Les 95 % restant sont affectés ».

II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de l’habitat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à affecter une partie des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO2 à l’Agence Française de la Biodiversité.