- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Agnès Firmin Le Bodo
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Stéphane Demilly
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Napole Polutele
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteCet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale