- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Code concerné : Code général des impôts
Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Agnès Firmin Le Bodo
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Meyer Habib
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Jean-Luc Warsmann
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Stéphane Demilly
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Maurice Leroy
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
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Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Napole Polutele
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5ème alinéa est supprimé ;
2° Au 6ème alinéa, le pourcentage :
« 5 % »
est remplacé par le pourcentage :
« 10 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à préciser l’affectation de la taxe sur l’éolien en mer en en affectant 10 % à l’Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux.