Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
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Exposé sommaire
Dans une récente interview à la Gazette des Communes, le ministre convenait justement que le modèle français des agences de l'eau et son organisation étaient une référence mondiale en la matière. Cette excellence justifierait à elle seule de ne pas fragiliser ces agences de l'eau. Pour autant une raison encore plus fondamentale amène à refuser cette ponction des ressources des agences de l'eau. En effet, la facture d'eau n'a pas vocation à financer des missions qui relèvent de politiques publiques déconnectées. L'usager du service public de l'eau n'a pas à se substituer au contribuable au risque de dévoyer un dispositif vertueux et, à terme, d'affecter la qualité du service.