Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CE53

Déposé le mardi 24 octobre 2017
Discuté
Rejeté
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François Ruffin

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité de la mise en œuvre de la loi DALO, portant notamment sur l’étude des freins et des entraves à l’accès de tous à ce droit et les solutions potentielles d’amélioration. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des associations des droits des locataires dont la Fondation Abbé Pierre, le Droit au Logement, Emmaüs et ATD Quart-Monde, des membres du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et des inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales.

Exposé sommaire

La loi sur le droit au logement opposable a 10 ans. Cette loi (dite Dalo) du 5 mars 2007 et obtenue de haute lutte par les associations, stipule que toute personne menacée d’expulsion ou qui ne parvient pas à trouver un logement décent peut être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social.

En dix ans, 123 596 ménages ont été relogés grâce à ce texte, selon le ministère du Logement. Pour autant, les procédures restent très longues et complexes. 57 000 ménages reconnus comme prioritaires sont toujours en attente d’une proposition de logement depuis un à sept ans, dont 45.000 en Ile-de-France. Enfin, 520 000 situations d’urgences absolues restent sans réponse. Et c’est sans parler des 4 millions de personnes mal logées alors même que seuls 700 000 dossiers de recours DALO ont été déposés. Au regard de ces chiffres, nous demandons un rapport d’information sur l’application de la loi DALO et sur les entraves à l’accès à ce droit.