- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Après le mot : « et » la fin du 1° du I de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Lors du vote de la loi de Finances pour 2017, un amendement apporté à l’article 141 de ladite loi a modifié les critères d’attribution de la Dotation Politique de la Ville.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les communes devaient être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L’amendement susmentionné a conditionné l’accès à la Dotation Politique de la Ville aux communes éligibles à la DSU « cible ».
La non éligibilité à la DSU cible, supprimée par la même loi de Finances, prive ainsi huit communes de moins de 10 000 habitants classées parmi les 100 plus pauvres de France d’environ 4% de leurs recettes de fonctionnement (soit en moyenne – 300 000 € par an).
Le présent amendement vise à corriger cette injustice pour les villes pauvres concernées, en revenant sur la limitation des bénéficiaires aux seules communes ex-cible.