Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF12

Déposé le mardi 17 octobre 2017
Discuté
Retiré
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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 A l’alinéa 14, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2019 ».

Exposé sommaire

Cette réforme conduit les commerçants, pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations d’ici le 1er janvier 2018, à devoir mettre à jour leurs logiciels de caisse, où à en acheter de nouveaux si cette mise à jour n’est pas possible. À défaut, le risque de se voir infliger par l’administration, en cas de contrôle, une amende fiscale d’un montant de 7 500 euros, apparaît très lourd en particulier pour les commerçants, dont le chiffre d’affaires est limité.

Or, il existe, à quelque mois de cette nouvelle obligation de mise en conformité des entreprises, plusieurs freins, à savoir :

- les coûts de mise en conformité (prix d’achat élevé des caisses enregistreuses homologuées),

- les délais de mise à jour (dans le cas d’une mise à jour du logiciel, la mise en conformité réalisée par un prestataire. A ce jour, beaucoup de commerçants sont encore dans l’attente de cette mise à jour)

- le temps de formation (temps d’apprentissage nécessaire pour le personnel opérant derrière la caisse enregistreuse).

Il serait préférable d’étaler dans le temps l’application d’une mesure concernant potentiellement 500 000 commerçants qui pourrait dans certains cas nécessiter des dépenses disproportionnées au regard de leur capacité financière actuelle et qui pourrait être perçue comme l’imposition d’une nouvelle norme sans adaptation aux réalités de terrain.

Pour éviter que certains commerçants ne soient pas en règle au 1er janvier 2018 et faire en sorte que cette mesure soit adoptée sans réticence par l’ensemble des commerçants, il est demandé de reporter cette obligation d’une année.