Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
(jeudi 9 novembre 2017)
Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, afin d’aligner le délai de carence dans la fonction publique sur celui en vigueur dans le secteur privé.