Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
(jeudi 9 novembre 2017)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer deux jours de carence dans la fonction publique, afin de faire converger les délais de carence dans la fonction publique et dans le secteur privé.