- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Cohésion des territoires
À la fin du premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d’euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros provient de subventions de l’État ».
L’article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose que « Les moyens affectés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 6 milliards d’euros. »
Cet amendement propose de porter ce montant de 6 milliards d’euros à 10 milliards d’euros, conformément aux engagements du Président de la République.
12 milliards d’euros ont été engagés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) entre 2004 et 2015 pour financer le programme national de rénovation urbaine (PNRU). Fin 2016, 9,7 milliards d’euros ont été payés, le montant envisagé des paiements pour 2017 s’élevant à 837 millions d’euros. L’effet de levier de ce financement a été considérable, puisqu’au total, plus de 47 milliards d’euros ont été investis au bénéfice de 4 millions d’habitants dans 490 quartiers.
Il s’agit donc par cet amendement de doter le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) d’un budget comparable à celui du PNRU. Ainsi, les pouvoirs publics auront la visibilité et les moyens d’agir pour répondre aux urgences sociales et économiques des quartiers prioritaires.
Créé par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) a été initialement doté d’un budget de 5 milliards d’euros d’équivalents-subvention.
La Convention quinquennale 2015‑2019 du 2 décembre 2014 entre l’État et l’UESL-Action Logement a précisé que la contribution d’Action Logement au titre du programme se ferait sous forme de prêts bonifiés à hauteur d’au moins 40 % des équivalents-subvention qu’elle verserait. La convention tripartite entre l’État, l’ANRU et l’UESL du 2 octobre 2015 a précisé que les concours financiers consacrés au programme s’élèveraient au maximum à 6,4 milliards d’euros, répartis entre 4,2 milliards d’euros de subventions et 2,2 milliards d’euros de prêts bonifiés, et que la contribution d’Action logement s’élèverait à 5,4 milliards d’euros de concours financiers (2,2 milliards de prêts bonifiés et 3,2 milliards de subventions), dont 3,7 milliards entre 2015 et 2019.
L’article 137 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait porté le montant dédié au NPNRU de 5 à 6 milliards, concrétisant l’engagement d’un financement du projet par l’État pour un montant d’un milliard d’euros. À l’état B, 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 15 millions d’euros de crédits de paiement avaient alors été inscrits à l’action 4 du programme 147.
Pour 2018, l’État contribuera au financement du NPNRU pour un montant de 15 millions d’euros en AE et en CP. Sur le quinquennat, 200 millions d’euros ont été inscrits dans la chronique des crédits de paiement : 25 millions d’euros en 2019, 35 millions d’euros en 2020, 50 millions d’euros en 2021 et 75 millions d’euros en 2022. Cette trajectoire est justifiée par la progressive montée en charge du dispositif, puisque la plupart des programmes sont en cours de préfiguration et que la première convention a été signée en février 2017 à Rennes (trois conventions seront signées en 2017).