Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF18

Déposé le mardi 17 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
(jeudi 9 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Lien vers sa fiche complète

L’article L. 13 F du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de l’administration dressent la liste des documents dont il a été fait copie et remettent le document au contribuable »

Exposé sommaire

L’article L 13 F du LPF prévoit la possibilité pour les agents de l’administration de prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle.

La présente proposition est d’indiquer que lesdits agents doivent remettre à l’employeur la liste des documents dont il a été fait copie.