Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF185

Déposé le mercredi 25 octobre 2017
Discuté
Tombé
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Napole Polutele
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Meyer Habib
ARTICLE 40

I. Rédiger l'alinéa 6 ainsi:

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire

Les communes en zones rurales B2 et C et leurs habitants ont également besoin de logements neufs afin de bénéficier d'un parc de logements attractif et moderne, exactement au même titre que les zones A et B1.