Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
(jeudi 9 novembre 2017)
Après les mots « par l’employeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qu’à compter du quatrième jour de ce congé, s’il ne s’agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l’année civile en cours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.