Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF187

Déposé le mercredi 25 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
(jeudi 9 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Napole Polutele

Napole Polutele

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Après les mots « par l’employeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« qu’à compter du quatrième jour de ce congé, s’il ne s’agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l’année civile en cours. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.