Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Code concerné : Code général des impôts
Les h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
Exposé sommaire
Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d’impôt recherche dite « crédit d’impôt collection ».
D’un montant de 30 à 40 millions d’euros, il bénéficie principalement aux plus grandes marques sans encourager les plus petits créateurs et sa complexité plaise pour sa suppression.
Cet amendement vise à attirer l’attention du gouvernement et de la représentation nationale sur un dispositif inefficace et couteux qu’il faudrait corriger. C’est l’objet d’un second amendement.